Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels suivants : attachés et secrétaires administratifs.

Art. 2. - L'indemnité est modulable en fonction de l'importance du poste de travail occupé. Elle est calculée en référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 1 176,45 Euro pour les responsables de gestion et à 826,74 Euro pour les adjoints aux responsables de gestion. L'indemnité versée à un agent ne peut être supérieure au double du taux moyen de référence.

Art. 3. - L'arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2001.